Les lois

LOI N°1/08 DU 27 MARS 2025 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°1/02 DU 04 FEVRIER 2008 PORTANT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.

LOI N°1/19 DU 17 JUIN 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°1/24 DU 10 SEРТЕМВRE 2008 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU BURUNDI.

LOI N° 08 DU 29 OCTOBRE 2020 REGISSANT L’AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DES CAPITAUX AU BURUNDI.

LOI PORTANT CODE DES SOCIÉTÉS PRIVEES ET A PARTICIPATION PUBLIQUE.

LOI N°1/06 DU 17 JUILLET 2020 PORTANT REVISION DE LA LOI N°1/02 DU 07 JANVIER 2014 PORTANT CODE DES ASSURANCES DU BURUNDI.

LOI N°1/05 DU 27 FEVRIER 2019 REGISSANT LE MARCHE DES CAPITAUX DU BURUNDI.